Délai de remboursement d'un prêt personnel : durées légales et pratiques
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Questions fréquentes
La durée maximale légale d'un prêt personnel (crédit à la consommation) est de 84 mois, soit 7 ans, conformément au Code de la consommation. Au-delà, le crédit relève du régime immobilier.
Certains prêteurs proposent des durées dès 3 mois. Cependant, la plupart des établissements fixent un minimum pratique de 6 à 12 mois. Vérifiez les conditions contractuelles avant de signer.
La loi Lagarde (2010) renforce la protection des emprunteurs : elle impose une fiche d'information précontractuelle (FIPEN), garantit le droit au remboursement anticipé et encadre les indemnités de remboursement anticipé (plafonnées à 1 % du capital restant dû).
Oui, généralement. Les prêts courts peuvent afficher un TAEG plus élevé. Le TAEG intègre tous les frais obligatoires. Il ne doit jamais dépasser le taux d'usure fixé trimestriellement par la Banque de France.
L'indemnité est plafonnée à 1 % du capital restant dû (durée résiduelle > 1 an) ou 0,5 % (durée < 1 an). Aucune indemnité si le remboursement anticipé est inférieur à 10 000 € sur 12 mois glissants.
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