Qu'est-ce que le rachat de crédit consommation exactement ?
Le rachat de crédit consommation, aussi appelé regroupement de crédits, est une opération financière par laquelle un établissement prêteur rembourse l'ensemble de vos crédits existants pour les fusionner en un unique prêt. Résultat : une seule mensualité, un seul interlocuteur, un TAEG unique.
Exemple concret : vous remboursez 3 crédits pour 850 €/mois au total. Après regroupement, vous payez 480 €/mois sur une durée allongée. La mensualité baisse, mais la durée totale — et donc le coût global — augmente.
Selon la Banque de France, le taux d'usure pour les crédits à la consommation (montant ≥ 6 000 €) est révisé trimestriellement. Au T1 2024, il atteignait 21,16 % pour les prêts inférieurs à 3 000 €. Aucun TAEG ne peut légalement dépasser ce seuil.
Comment fonctionne le mécanisme de regroupement étape par étape ?
Le processus suit quatre étapes réglementées :
1. **Analyse de la situation** : l'organisme prêteur évalue vos revenus, charges et taux d'endettement actuel. La loi Lagarde (2010) impose une vérification de solvabilité obligatoire via la consultation du fichier FICP (Banque de France).
2. **Proposition de rachat** : une offre préalable de crédit est émise, mentionnant le TAEG, la durée, le coût total et les garanties éventuelles.
3. **Délai de rétractation** : vous disposez de 14 jours calendaires pour vous rétracter sans frais (article L312-19 du Code de la consommation).
4. **Remboursement et consolidation** : l'organisme rembourse directement vos créanciers. Un seul prêt reste actif.
Attention : allonger la durée réduit la mensualité mais augmente mécaniquement le coût total du crédit.
Quelles dettes peuvent être intégrées dans un rachat de crédit ?
Un rachat de crédit consommation peut regrouper plusieurs types de dettes :
- **Crédits à la consommation** : prêt personnel, crédit auto, crédit travaux
- **Crédits renouvelables** (revolving) : réserves d'argent, cartes de crédit
- **Découverts bancaires** récurrents
- **Dettes fiscales ou familiales** dans certains cas, sous conditions
En revanche, un crédit immobilier ne peut être intégré que dans un regroupement de type hypothécaire (produit distinct, soumis à d'autres règles).
La part des crédits à la consommation dans le rachat détermine la réglementation applicable : si elle dépasse 60 % du montant total, c'est le Code de la consommation qui s'applique. En dessous, c'est le Code monétaire et financier. Cette distinction impacte directement vos protections légales en tant qu'emprunteur.
Rachat de crédit et surendettement : quelles différences et limites ?
Le rachat de crédit est une solution préventive, à distinguer de la procédure de surendettement gérée par la Banque de France.
**Rachat de crédit** : accessible si vous êtes encore solvable, sans inscription FICP active. Il requiert des revenus réguliers et un taux d'endettement généralement inférieur à 50 %.
**Dossier de surendettement** : gratuit, déposé auprès de la Banque de France, il s'adresse aux personnes en incapacité manifeste de rembourser leurs dettes. Il peut aboutir à un plan de redressement ou un effacement partiel.
Si vous êtes déjà fiché FICP, un rachat de crédit classique est généralement refusé. La procédure Banque de France devient alors la voie appropriée.
Cetelem, en tant qu'établissement de crédit agréé par l'ACPR, est soumis à ces mêmes obligations légales de conseil et de vérification de solvabilité.
