Qu'est-ce que le surendettement lié au crédit conso ?
Le surendettement est défini par la loi comme l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles. Il concerne fréquemment les crédits à la consommation : prêts personnels, crédits renouvelables (revolving), achats à crédit. Le TAEG légal maximal pour un crédit conso est fixé par la Banque de France chaque trimestre (ex. : 23,56 % au T2 2026 pour les crédits < 3 000 €). Un TAEG excessif peut lui-même aggraver le surendettement. La loi Lagarde (2010) a renforcé les protections : plafonnement des revolving, obligation d'informer l'emprunteur, délai de rétractation de 14 jours. Identifier la nature de vos dettes est la première étape pour choisir le bon recours.
Quels recours existent pour sortir du surendettement ?
Trois recours principaux existent en France. 1. Le dossier de surendettement auprès de la Banque de France : gratuit, accessible à tout particulier, il suspend les poursuites dès son dépôt. La commission examine votre situation sous 3 mois. 2. Le plan de redressement amiable : étalement des dettes sur 7 ans maximum, réduction des taux d'intérêt. 3. La procédure de rétablissement personnel (PRP) : en cas d'insolvabilité totale, elle permet l'effacement complet des dettes. Autres recours complémentaires : la médiation bancaire (gratuite, via le médiateur de votre banque) et la saisine du tribunal judiciaire pour contester un contrat abusif. Chaque recours correspond à une situation précise ; ils ne s'excluent pas toujours.
Comment déposer un dossier à la Banque de France ?
Le dépôt du dossier de surendettement est entièrement gratuit et confidentiel. Étapes concrètes : 1. Télécharger le formulaire Cerfa n°13594 sur le site de la Banque de France ou en agence locale. 2. Rassembler les justificatifs : relevés de compte, contrats de crédit, avis d'imposition, justificatif de domicile. 3. Déposer le dossier en agence Banque de France ou par courrier. Dès le dépôt jugé recevable, une suspension automatique des poursuites (gel des saisies, intérêts) s'applique. La commission dispose de 3 mois pour statuer. En 2023, 60 % des dossiers ont abouti à un plan de redressement, 25 % à une PRP. L'accompagnement par une association agréée (UNAF, CRÉSUS) est recommandé.
Comparer les recours : tableau synthétique
Voici une comparaison des principaux recours disponibles. Dossier Banque de France : gratuit, suspend les poursuites immédiatement, délai 3 mois, adapté à toute situation de surendettement. Plan de redressement amiable : négociation directe avec créanciers, sans inscription fichier FICP si accord trouvé, durée max 7 ans. Procédure de rétablissement personnel (PRP) : efface toutes les dettes, inscription FICP 5 ans, uniquement si insolvabilité totale prouvée. Médiation bancaire : rapide (90 jours), gratuite, limitée aux litiges contractuels avec la banque. Action en justice : coûteuse, lente, pertinente pour contester un taux usuraire ou une clause abusive. Choisir le bon recours dépend du montant des dettes, de vos revenus et de l'existence de biens saisissables.
